Autor: Monica-Marcela DINU-BAKOS

Publicat în: Analele Universității „Alexandru Ioan Cuza” din Iași, nr. 1/2017

Disponibil online: aici.

Rezumat: La menace terroriste demeure de plus en plus présente. La glorification de ce phénomène par le législateur pénal est donc inévitable. Les actes terroristes sont commisses également par des individus isolés qui ne s’appuient sur aucune structure organisée et donc actionnent seuls par une préparation individuelle de leur faits. L’article 421-2-6 du Code pénal français prévoit un acte de terrorisme qui consiste en la préparation d’une infraction en lien avec cette entreprise individuelle. Cette disposition légale pénale permet de démarrer la répression en [vezi tot]